9 rue Gustave Madiot
ZI les Bordes
91922 BONDOUFLE CEDEX
Tél. : 01.60.78.34.34
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT
Contrat de vente / Généralités
Qu’il soit tacite ou écrit, la formation de tout contrat avec notre société emporte obligatoirement l’adhésion de fait et sans réserve du co-contractant aux présentes conditions générales de vente et de paiement. Toutes autres conditions ne nous engageant qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part.
Toutes clauses contraires aux dites conditions imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur sont réputées nulles et non écrites de plein droit.
Toute commande ou modification de commande doit être rédigée sur papier à en tête commercial, les ordres téléphoniques sont réputés validés par notre confirmation écrite. La vente n’est réputée parfaite qu’après confirmation écrite de la part de MICO sous forme d’accusé de réception de commande. Passé un délai de 3 jours, date de réception de notre confirmation, celle-ci étant présumée conforme à la commande, aucune réclamation ne pourra être acceptée par nous concernant les références, quantités, dimensions, prix et éventuellement couleur nuancier RAL.
Les informations fournies dans notre documentation ne le sont qu’à titre indicatif, de même les études réalisées ou fournies par notre bureau d’études à la demande du client doivent être vérifiées par lui avant toute exploitation. Ces services fournis à titre gracieux ne sauraient engager notre société. (Exemple : en cas de mauvaise réalisation de génie civil exécuté par le client d’après les plans fournis).
Tous nos prix sauf convention écrite contraire sont sans remises éventuelles déduites. Le port est facturé à chaque livraison, que la commande soit soldée ou fractionnée. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix sans préavis pour autant que l’augmentation porte sur une hausse conséquente des matières premières ou auxiliaires des frais de transports ou des charges publiques. Toutes conditions particulières liées aux modalités de la vente (escompte, remise, etc. …) proposées ou acceptées par nos collaborateurs ou représentants ne sauraient nous engager qu’après confirmation écrite de MICO.
Nos délais de livraison s’entendent départ usine. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non-respect par l’acheteur de ses obligations (ex : génie civil non correctement effectué, parking non prêt à recevoir notre matériel en cas d’installation par nos soins) ou des évènements imprévus, extraordinaires ou indépendants de notre volonté peuvent donner lieu à un allongement proportionné des délais de livraison sans qu’il y ait faute de notre part. Faute de conventions particulières nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à en réclamer le paiement à échéance.
Nos marchandises voyagent départ usine ou après avoir été mises à disposition de l’acheteur aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport. L’attention de l’acheteur est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes réserves contre le transporteur à l’arrivée des marchandises afin de lui notifier les avaries relevées dans les délais les plus brefs, ainsi que l’impose l’article 105 du Code du Commerce. En cas de reprise de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, celles-ci voyagent aux risques et périls de l’acheteur jusqu’à leur retour à notre usine.
Toute réclamation doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et notamment au plus tard dans un délai maximum de deux semaines après réception des marchandises ou après fin d’installation dans le de pose du matériel par nos équipes, sans préjudice d’un délai d’opposition plus court confirme à la loi. La responsabilité de vices cachés expire 3 mois après la date de livraison ou de fin d’installation par nos soins. La non mise à disposition de MICO des marchandises défectueuses immédiatement et sur simple demande de notre part décharge notre société de toute responsabilité. La responsabilité est limitée au simple remplacement des fournitures reconnues défectueuses, tous frais de mise en œuvre demeurant exclus.
D’autre part, nous ne serions être tenus pour responsables d’une mauvaise utilisation technique de nos matériaux. Les croquis de montage et suggestions de notre catalogue n’y figurent qu’à titre de principe. Notre responsabilité sera également dégagée en cas de mauvais entretien de nos produits ou en cas de modification apportée à notre matériel par le client après la livraison ou après installation par nos équipes de pose.
Aucune marchandise ne peut être reprise ni réexpédiée chez nous sans notre accort écrit préalable, tout contrevenant s’exposant à en supporter les frais, même en cas de réclamation justifiée. Qu’il y ait défaut ou non, les marchandises retournées ne pourront être acceptées que sous emballage d’origine ou équivalent approprié.
Dans le cas d’installation d’abris, le ou les emplacements doivent être libérés pour permettre notre intervention. La vérification de la conformité du génie civil, le cas échéant, est à la charge du client et doit être effectué avant notre déplacement. Il en est de même dans le cas de parkings bitumés pour lesquels le marquage au sol doit être terminé lors de notre intervention. Le non respect de ces contraintes est susceptible d’entraîner la facturation de frais supplémentaires liés au déplacement de nos équipes.
Dans le cadre de la mise en place des protections sur sol carrelé, certains carrelages pourraient présenter des fissures à la pose ou dans les jours suivants en fonction de leur qualité, de la manière dont ils ont été posés précédemment, des contraintes et tensions internes et de la mise en place des pieds des protections. Nous ne pouvons pas garantir la tenue de vos carrelages à la pose des protections et ne serions être tenus responsables de leur éventuelle fissuration.
Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix, confirmations ou prix courants sont seuls valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commandes de l’acheteur. Sauf convention particulière expressément acceptée par nous et ce, par écrit, aucune dérogation ne sera prise en considération. Sauf cas particuliers étudiés avec nous, nos factures sont toujours payables virement à 45 jours nets date de facture. MICO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de règlement accordées. En dehors d’avoirs dûment établis, l’acheteur n’a pas le droit de retenir ou de compenser des paiements, même en cas de réclamation. Le non-respect des conditions de paiement accordées entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard de 1,3% mensuel sur la somme HT due avec un minimum de 310 € sans préjudice des frais légaux qui seraient laissés à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Nous nous réservons également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-paiement à l’échéance. Réserve de propriété (loi 80 395 du 12 mai 1980). Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises fournies par nous et le cas échéant de tous les objets tirant leur origine d’un usinage de nos marchandises et cela jusqu’au moment ou toutes nos prétentions résultant des relations commerciales présentes et futures seront remplies.
Toutes les relations juridiques de la clientèle avec MICO sont soumises au droit français. Le lieu d’exécution, le for de poursuivre et le for exclusif de toute procédure pour toutes les responsabilités résultant du contrat conclu est à EVRY (91) y compris pour les clients domiciliés à l’étranger. Tout litige survenant à l’occasion des contrats conclus est la compétence du Tribunal d’Evry (91) MICO se réserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile du client, y compris à l’étranger ou devant tout autre tribunal compétent.